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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LE MATÉRIEL

 

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGC) constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent pour toutes ventes de machines et/ou pièces détachées, ou de prestations de services effectuées par la société DEREC. Les présentes Conditions Générales figurent sur nos offres, ainsi, le simple fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur à l’intégralité des présentes Conditions et vaut, de la part de l’Acheteur, renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Le fait pour la société DEREC de ne pas revendiquer le respect de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, si l’une des présentes conditions devait être frappée de nullité, ceci n’aurait aucune conséquence sur la validité des autres conditions.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société DEREC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

1. VALEUR CONTRACTUELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS

Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui font loi entre les parties.
De convention expresse, elles priment sur toute autre condition, particulièrement les conditions générales d’achat de nos clients et s’appliqueront en tout état de cause, sauf dérogation expresse, spécialement acceptée par notre Société.
En particulier, toute stipulation unilatérale figurant sur les commandes de nos clients sera réputée non écrite.

2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Notre Société se réserve le droit d’infirmer la commande ou ses modalités dans le mois de la passation des ordres.
Elle se réserve en particulier le droit d’exiger des garanties bancaires.
La société DEREC se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à la présentation par le client de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le c
as d’absence d’assurance-crédit de la société, dans le cas d’incidents de paiement antérieurs ou de difficultés économiques.
En cas
d’annulation de commande en cours d’exécution les acomptes versés seront retenus comme partie de remboursement de dommages subis.

3. PRIX (Item ne sappliquant quaux machines faites sur mesure)

Ils sont donnés à titre indicatif, sans engagement de durée, et, sauf accord particulier, hors taxes et départ en nos entrepôts selon lusine de production (Italie, Espagne, Suisse).
Les prix facturés correspondent au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Acompte de 40% du montant total TTC de la commande, à la commande, par chèque ou virement bancaire.

60% du montant total TTC de la commande à la réception provisoire dans nos locaux ou

avant expédition, par virement bancaire.

En cas d’augmentation des prix de nos approvisionnements ou des coûts de main d’œuvre afférents aux articles commandés et intervenant entre la date de commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter tout ou partie de cette hausse sur le prix confirmé au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute modification de commande est susceptible d’entraîner un changement de prix.

Exclusions : Sont exclus tout matériel et/ou prestation ne figurant pas dans le devis accepté par le client.

4. CONFIDENTIALITE

Toute information, plan, donnée technique ou commerciale communiqué par DEREC est confidentielle et seule propriété de DEREC. Le client doit garantir cette confidentialité pour l’ensemble de son personnel, de ses sous-traitants et autres partenaires. Le client est responsable de toute utilisation abusive pouvant être faite de ces informations.

Il en va de même pour les solutions proposées par DEREC dans ses offres ou devis. Toute communication à des tiers et à fortiori à des concurrents directs de DEREC de ces solutions sera considérée comme une rupture de confidentialité.
DEREC se réserve alors le droit de demander dédommagement à m
inima à hauteur des frais d’études engagés pour la constitution des dites offres ou devis.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, des retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit.

6. RECEPTION DU MATERIEL EN USINE

Avant lexpédition, DEREC réalisera une réception FAT « Factory Acceptance Test Tests d’acceptation en Usine » selon l’usine de production située en Italie, Espagne ou Suisse, à laquelle le client devra assister afin de vérifier la conformité de l’équipement par rapport au cahier des charges et accepter le dit équipement pour autoriser l’expédition.
En cas de non-conformité, les points restant à finaliser seront énumérés et réalisés avant expédition avec preuve
d’exécution à l’appuis par le biais soit de photos ou vidéos qui seront adressées au client avant expédition, soit par une contre visite avant expédition si le client le souhaite.

Le client devra fournir, à sa charge, la quantité d’emballages et de produit nécessaires à cette FAT. Le matériel fournit devra correspondre au matériel qu’il utilisera dans son processus de production normale. Les frais de déplacement du personnel du client ainsi que les frais de transport pour les échantillons de toute nature restent à la charge du client.

Conditions Particulaires : Si le matériel de dosage ou système de remplissage est fourni par le client et que ce dernier souhaite réaliser des tests de cadences définitives avant départ de la machine, il devra déplacer son matériel à notre usine de production pour tester avec le doseur ainsi qu’avec le produit jugé le plus sensible.
En cas de tests non réels (sans dosage) la réception sera effectuée à vide avec les cadences définies au CDC en simulant le dosage calculé pour les différents systèmes et produits. Si la machine tourne aux cycles prévus dans ces conditions le client devra accepter la machine sans réserve sur ce point.

7. EXPÉDITIONS

La société DEREC est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, même en cas de franco de port, faire son affaire des réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur, avec confirmation à celui-ci dans les trois jours par lettre recommandée (article L133-3 Code de Commerce). Les marchandises sont facturées dans leur emballage d’origine et ne peuvent en aucun cas être détaillées.
Dans le cas d’un enlèvement de fourniture en nos entrepôts ou à l’usine d’un de nos commettants, notre client demeure entièrement responsable de son transport et assume, dans ce cas, une responsabilité identique à celle d’un transporteur public.
A défaut d’enlèvement à la date prévue, notre société pourra, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, procéder à la livraison des articles commandés au frais du client. Les recours en cas de perte, d’avarie, de retard, etc… sont à exercer par le destinataire contre le transporteur sans que, pour quelque motif de ce soit, l’acheteur puisse refuser, diminuer ou retarder le paiement des factures.

8. MONTAGE DE MATERIEL DANS DES LOCAUX DESIGNES PAR LE CLIENT

Le prix du montage est fixé à titre indicatif, la Société DEREC se réserve le droit d’en modifier le montant dans le cas d’apparition de difficultés imprévisibles sur les lieux du montage.
Le montage est effectué par des techniciens agréés par nos services, seuls habilités, assistés par une ou plusieurs personnes mises à la disposition par le client qui seront par la suite affectées au fonctionnement et à la maintenance du matériel.

La mise à disposition à proximité immédiate du site d’exploitation du matériel, d’eau, d’électricité, d’arrivée d’air, d’un dispositif d’évacuation d’eaux usées et des moyens de manutention sont de la responsabilité du client.
Il en est de même pour tout le génie civil ou la maçonnerie découlant de l’installation du matériel selon sa conception.
Les réglages commencent dès la fin du montage. Pour ceux-ci, le client doit fournir à ses frais une quantité de produit et de matières consommables suffisantes pour leur bonne fin.

En fin de période de réglage, un bon de réception définitif sera présenté au client par l’agent mandaté de la Société. Lorsque le client veut assurer le montage, il en fait notification par écrit à la Société DEREC et en assume toutes les responsabilités en cas de dysfonctionnement du matériel. La responsabilité de DEREC ne saurait alors être engagée.

9. CONDITIONS DE GARANTIE AFFERENTES AUX MATERIELS ET MACHINES

Les ventes de matériels et machines font généralement l’objet de conditions spécifiques qui dérogent à nos conditions générales de vente.
En l’absence de telles stipulations les conditions ci-après s’appliquent.
Notre matériel est garanti pour une durée de 12 mois dans les conditions normales de fonctionnement (8heures/jour, 5jours/semaine), à partir de la date de mise en service et sur les pièces déclarées défectueuses uniquement.

Pendant cette période, toute pièce reconnue défectueuse sera remise en état ou échangée, à l’exception de l’appareillage électrique.
En aucun cas il ne pourra être exigé par l’utilisateur le remplacement d’appareil complet. Le choix des remèdes à apporter aux anomalies nous appartient, même en cas de dommages corporels ou de désordre ayant pu résulter d’un vice de matière ou de construction.
Les échanges ou réparations exécutés au titre de la garantie ne peuvent entraîner de prolongation de garantie.
Les conséquences des pannes, dysfonctionnements ou immobilisations du ou des matériels ne pourront donner droit à indemnisation de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause aucune réparation ne peut être exigée au titre de la garantie en cas de :
1) Non-respect des règles de prescription imposées par les distributeurs d’électricité, eau, fluide, etc.
2) De modification de qu
elque nature que ce soit apportée par l’utilisateur ou toute autre personne non mandatée ou agréée par notre société au matériel livré.
3) D’utilisation anormale des matériels, non-respect des modes de fonctionnement et entretien décrit dans la documentation jointe au matériel, mauvais réglages effectués par le client ou pour une utilisation non stipulée lors de la commande.
4) De travaux ou interventions quelconques effectués sur le matériel par des personnes autres que celles agréées par nos services ou mandatées par la Société.
5) D’utilisation ou d’incorporation de pièces ou fournitures ou outillages non conformes aux prescriptions du fabricant.
En tout état de cause, la garantie ne couvre pas les pi
èces d’usure, la main d’œuvre ni le déplacement et hébergement, qui sont facturé dans tous les cas.
6) Notre responsabilité est limité uniquement sur les matériels ou prestations fournis, en aucun cas ne seront pris en charge des pénalités ou dommages de quelque nature que ce soit.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Par conséquent, le transfert à l’acheteur de la propriété des articles vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, y compris frais de transport,
frais d’installation, de mise en route et de formation. La société DEREC pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sur les marchandises en possession de l’acheteur restant impayées. La société DEREC pourra les reprendre ou les revendiquer, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.
L’Acheteur s’engage à prévenir immédiatement la société DEREC de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de sauvegarde, au constat d’existence et au marquage dans ses locaux des marchandises impayées appartenant au Fournisseur et à fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard de sous-acquéreurs éventuels.
Les risques sont à la charge de l’acheteur dès l
expédition des articles vendus sous réserve de propriété.
Il devra, à ses frais, risques et périls, en assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation.

11. PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social selon le mode convenu. Les règlements par effets de commerce ne dérogent nullement à la clause attributive de compétence ci-après.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réaliser qu’au moment de l’encaissement effectif.

12. INTÉRÊTS DE RETARD

Par application de la loi du 15 mai 2001, nos factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir et précisent les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure.
De convention expresse et sans nécessité d’une mise en demeure préalable, suivant les articles L.441-3 à L.441-7 du code du commerce, le taux appliqué sera égal à 2,52 % par an (taux d
intérêt minimum au 2ème semestre 2020). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit dès le premier retard de paiement (Article D.441-5 du code du commerce).

Les frais de protêt, d’impayé, de représentation sont en sus.

13. DEFAUT DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement autorise la société DEREC, après expiration d’un délai de trois jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, à se prévaloir de la résolution automatique des contrats en cours et à suspendre ses livraisons sans préjudice de dommages et intérêts.
Le non-paiement d’une seule échéance rend exigibles toutes les échéances ultérieures, la déchéance du terme étant expressément stipulée.

En cas de résolution des contrats, les marchandises seront censées n’avoir jamais cessé d’être notre propriété et pourront être reprises par voie de simple ordonnance rendue sur requête adressée au président du tribunal compétent.
En cas de résolution des contrats en cours comme en cas de procédure intentée en vue d’obtenir le règlement de sommes à échéance, le débiteur sera redevable, outre les intérêts de retard prévus ci-dessus, d’une pénalité égale à 15% du total formé par les dettes dues et à échoir et des commandes résiliées ou des contrats résolus.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des contrats résolus auraient fait l’objet de versements d’acomptes la société pourra imputer sur le remboursement de ces derniers toute somme due au titre de l’ensemble des contrats ou des intérêts ou pénalités stipulés dans les présentes.
Toutes factures envoyées aux clients seront majorées d’une somme forfaitaire représentant les frais fixes administratifs.

14. RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la société DEREC.
Pour être recevable, elles doivent être envoyées dans les plus brefs délais à compter de la réception définitive de la marchandise (7 jours maximum après livraison).

Lorsque la réclamation a été formulée dans les délais et a été reconnue fondée, la société DEREC prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Les réclamations ne peuvent être acceptées que si la responsabilité de la société DEREC est engagée.

15. MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU CLIENT

Nous nous réservons le droit de suspendre ou interrompre toute relation commerciale ou exécution de commandes en cours ou d’exiger toute garantie nouvelle, et sauf obligation légale contraire, en cas de modification de la situation juridique du client telle que, sans que cette liste ne soit exhaustive, fusion ou opération assimilée, cession, modification de contrôle, procédure collective ou mesure de prévention des difficultés des entreprises.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable.
Les tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents pour connaître de tout litige ressortant des relations contractuelles avec nos clients, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.

17. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous documents remis ou envoyés par la société DEREC restent toujours son entière propriété. La société DEREC conserve intégralement les droits de propriété de ses projets, études et documents ainsi que son savoir-faire qui ne peuvent être divulgués ou exploités sous quelque forme que ce soit par l’Acheteur, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de la société DEREC.

Tous travaux réalisés par la société DEREC et transmis dans le cadre de l’offre de vente des machines ou de prestations de service restent l’entière propriété de la société DEREC, leur transmission, reproduction et exploitation sont formellement interdites.
Par ailleurs, même si l’Acheteur a participé à leur établissement, financièrement ou de toute autre manière, ils ne peuvent ni être revendiqués, ni faire l’objet d’un dépôt par l’Acheteur, sans accord écrit et préalable de la société DEREC.

L’Acheteur se porte garant à l’égard de la société DEREC et doit l’indemnisation de toutes conséquences des contestations soulevées à l’occasion des commandes ou travaux exécutés par la société DEREC suivant ses spécifications et qui porteraient atteinte à des droits de propriété appartenant à des tiers.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMABLES

On entendra par « vendeur » ci-après DEREC.


Toutes commandes ou contrats de vente sont de convention expresse, sauf Accord particulier et écrit du vendeur, aux conditions ci-dessus énoncées, qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires.
La passation d’une commande et son exécution entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions et de vente par l’acheteur et renonciation de sa part à ses éventuelles conditions d’achat.


1. ACCEPTATION DES COMMANDES


Toutes commandes parvenues au vendeur soit directement soit par l’intermédiaire de ses représentants, même si elles font suite à des offres ou cotations du vendeur, n’engagent le vendeur que sous réserve d’acceptation écrite de sa part (accusé de réception de commande). Aucun des employés ou représentants du vendeur, n’a autorité, a quelque degré que ce soit, pour donner son agrément oral à toute modification des termes de la commande. L’acceptation de la dite modification devant obligatoirement faire l’objet de la part du vendeur d’une notification écrite.


2. CARACTERISTIQUES


Les renseignements figurants sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur, ainsi que les déclarations des techniciens du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve d’apporter aux caractéristiques figurants sur tous ses plans, publicités, catalogues ou documents analogues toutes modifications mineures que les circonstances exigeront ou qu’il considère comme une amélioration.
Les marchandises sont conditionnées par multiples de l’unité d’emballage, le carton. Par mesure d’hygiène, aucune division a posteriori des ces unités n’est possible.
Sauf dérogation expresse écrite du vendeur, les cotations et offres de ce dernier ne sont valables que pour une durée d’un mois à compter de la date qui y est mentionnée.


3. PRIX


Les prix du vendeur s’entendent hors taxe, départ usine, frais de transport en sus. Les prix mentionnés dans les offres et cotations du vendeur sont sans engagement de sa part conformément aux usages, le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment en fonction des conditions économiques et notamment de l’évolution des coûts des matières premières du montant des taxes et autres charges fiscales concernant les produits, leurs composants ou leurs emballages, ainsi que des coûts de fabrication et de transport.


4. EXPEDITION


Les délais d’expédition sont indicatifs sauf accord sur une date ferme passé par écrit entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non respect de la date d’expédition, tout droit à indemnisation étant exclu.
Si l’enlèvement est du ressort de l’acheteur, à défaut d’enlèvement après signification de la mise à disposition, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur, ou de faire procéder à la livraison, après mise en demeure de retirement de la marchandise.
En cas de fabrication spécifique, l’acheteur, même en cas de refus de prendre livraison, devra payer le prix sans préjudice de dommages intérêts éventuels. La résolution de la vente pouvant intervenir dans ce cas.
Si le défaut d’enlèvement ou le refus de prendre livraison intervient dans le cadre de livraisons échelonnées, le vendeur pourra prononcer la résolution de la vente du solde de la commande.


5. TRANSFERT DE RISQUES- GARANTIE


Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le moyen de transport choisi, et ce, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de faire des réserves éventuelles auprès du voiturier, conformément aux termes de l’article 100 du Code du Commerce.
Dès l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande.
Quel qu’en soit l’objet, et même en cas de non-respect des spécifications particulières expressément convenues par écrit toute réclamation, pour être recevable, doit être effectuées lord de la livraison et confirmée dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation qui pourra être faite de ses produits.


6. LIVRAISON


Le vendeur apporte le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant, s’il y a défectuosités dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, à l’unité d’emballage près (cf. article 2.2 alinéa). Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait quelque cause ou préjudice que ce soit.


7. PAIEMENT


les paiements doivent être effectués au VAUDOUE, sauf indications contraires notées sur la facture. Les prix s’entendent paiement avant l’expédition Aucun escompte ne sera consenti sauf accord écrit de la direction.

Les commandes spéciales nécessitant des fabrications d’outillages seront payées dans les conditions suivantes :
. Outillage :
– 33% par chèque à la commande
– 33% par chèque à l’acceptation des premières pièces produites.
– Le solde par chèque trente jours après ladite acceptation.
. Pièces livrées : par chèques à la livraison.


Si après une première livraison payée comptant, l’acheteur souhaite obtenir des délais de règlement, il devra remplir une fiche de renseignement.
Si au vu de cette fiche, le vendeur accepte d’accorder de tels délais, les factures seront majorées de 1% pour règlements à 30 jours et de 2% pour règlement à 60 jours.
En cas de règlement par traites, celles-ci doivent êtres retournées dûment acceptées sous quinzaine de leur expédition par le vendeur : à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour le vendeur le droit de rétention sur les livraisons à venir.
Tout retard de paiement et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, entraîne, l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal applicable au montant de la facture (loi 92- 1442) nonobstant l’application à l’initiative du vendeur des clauses des articles 8 et 9 ci-après. Aucune prorogation d’échéance ne peut être accordée à l’acheteur défaillant sans la preuve d’une notification de la subrogation de créance ou l’octroi de sûretés particulières au profil du vendeur.
Le refus de l’acheteur à fournir les sûretés demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises dans les conditions mentionnées aux articles 8 et 9 ci-après.


8. RESERVE DE PROPRIETE


1) Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants. La remise de lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas le paiement. Seul l’encaissement des sommes dues constitue paiement.


2) des la sortie des marchandises des entrepôts du vendeur et jusqu’à paiement intégral du prix les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur qui doit l’assurer à ses frais contre tous risques de dommages ou de pertes causés ou subis. Les polices d’assurances mentionneront la qualité de propriétaire du vendeur.


L’acheteur est tenu d’individualiser les marchandises du vendeur détenues dans ses entrepôts ou sous son contrôle.
L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de toute saisie, réquisition ou confiscation des marchandises du vendeur au profit d’un tiers et doit prendre toutes mesures de défense pour faire connaître les droits de propriété du vendeur.


3) le vendeur autorise l’acheteur à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal, mais sans renonciation à l’exercice de son droit de revendication à hauteur des sommes qui lui sont dues. Il devra être le premier à payer sur la vente des marchandises. Il pourra demander à tout moment subrogation de créance, laquelle devra être notifiée le cas échéant aux tiers acheteurs.


4) en cas de non-paiement d’une seule créance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur, y compris des marchandises normalement payables à une date ultérieure et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les dites marchandises soit au vendeur, soit à toute autre personne mandatée par lui.
Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente, à moins que le vendeur ne préfère en demander la résolution, auquel cas les acomptes reçus lui resteraient acquis à titre de dommages et intérêts.


5) en cas de dépôts de bilan, l’acheteur devra aviser sans délais le vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises entre les mains du syndic, conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980.


9. SUBROGATION DE CREANCE


1) en cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage à première demande du vendeur à céder tout ou partie des créances des sous- acquéreurs, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Cette sûreté pourra faire l’objet d’un accord écrit de subrogation de créance de l’acheteur au profit du vendeur vis-à-vis des sous-acquéreurs et opposable au tiers.
Elle sera exigible :
– en cas de retard de paiement
– en cas d’état de protêts ou de nantissement positifs,
– en cas d’absence de garanties d’un nouveau client.


2) Dans le cas d’une détérioration du crédit de l’acheteur, le vendeur pourra lier la bonne exécution du contrat à l’obtention de garanties ou d’une subrogation de créances. A défaut de sûreté réelle ou personnelle ou du paiement anticipé de la marchandise, les livraisons suspendues et le contrat pourra être résilié.


10) CLAUSE TERRITORIALE DU JURIDICATION


En cas de litige de quelque nature que ce soit, compétence est donnée aux tribunaux du siège social du vendeur.

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